Article L132-11-2 · Code de la consommation — CodexAI
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Partie législative nouvelle
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Pratiques commerciales interdites
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Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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L132-11-2
Article L132-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 18 août 2022
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Texte de l'article
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Articles cités dans le texte
Article L132-11
Article L121-6
Précédent
Article L132-11-1
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