Article L132-11-2

6ème Chambre

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Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (partie 2). Par Laurent Denis, Juriste.

Le «différé de rémunération» pour les intermédiaires bancaires, instauré dans les années 1960 pour protéger les consommateurs, montre aujourd’hui ses limites. Ce cadre juridique est obsolète et inefficace, ce qui appelle à une réforme pour améliorer la protection contre les fraudes et clarifier les règles pour les clients.

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Le droit économique au soutien de la protection de l’environnement : les apports de la loi Grenelle 2 à la gouvernance des entreprises et des consommateurs

Blin-Franchomme Marie-Pierre. Le droit économique au soutien de la protection de l’environnement : les apports de la loi Grenelle 2 à la gouvernance des entreprises et des consommateurs. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2010. Présentation de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) pp. 129-176.