Article L4437-3-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4437-3-1
Article L4437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 août 2022
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Texte de l'article
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.
Articles cités dans le texte
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