Article L423-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

Articles cités dans le texte

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