IV à VII.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-596 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2
- Décret n°90-74 du 17 janvier 1990
Art. 2
- Décret n°93-595 du 26 mars 1993
Art. 3
- Décret n°93-597 du 26 mars 1993
Art. 3
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Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.