Article R15-33-29-2-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-2-1
Article R15-33-29-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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