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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R15-33-29-2-1

Article R15-33-29-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 septembre 2022
Légifrance

Texte de l'article

Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R15-33-29-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

5 janvier 2026
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

10 juillet 2025
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

9 avril 2015
CA

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

7 juillet 2022
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

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31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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Si le principe de la vente aux enchères est notoirement connu, le cheminement de la procédure de saisie immobilière qui mène à la vente forcée d’un bien saisi est parsemé d’embuches. (Pour lire la partie 2 de l’article : Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2) ).