Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneurSection 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identitéParagraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantesR2143-6

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.

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