Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneurSection 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneursR2143-16

Article R2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ”.

Articles cités dans le texte

Article L2143-6

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2143-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2401235_20250729

29 juillet 2025

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402072_20250103

3 janvier 2025

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

7 juillet 2022

CAA

← Retour au Code de la santé publique