Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneurSection 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneursR2143-17

Article R2143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-16 sont :

Articles cités dans le texte

Article R2143-16

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