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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R3211-46

Article R3211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 65

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 septembre 2022
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Décisions citant cet article

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

14 avril 2026
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395105

6 janvier 2025
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d26395137

6 janvier 2025
TJ

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000
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J.L.D.

677c59566f491b6d26395146

6 janvier 2025
TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d26395177

6 janvier 2025
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

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Sénat

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adopte1 mars 1989