Article R1233-26-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
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Chapitre III : Ressources et moyens
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Section 4 : Comité social d'administration
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Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
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Paragraphe 2 : Attributions
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R1233-26-2
Article R1233-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Articles cités dans le texte
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