Article R1233-26-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1233-26-4
Article R1233-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.
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