LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Décisions mentionnant Article R1233-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Rééquilibrer les effets inéquitables d’une délimitation territoriale : l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 13 juillet 2009 dans l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)
Avis
CADA:20163237
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l’arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d’outrepasser sa compétence en l’espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.