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Article R1233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code. Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.

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MODIFIEDepuis le 24 janvier 2020→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1233-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

Projets de loi liés

7 599 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

Avis

CADA:20162021

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Sénat

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en_cours21 janvier 2025