Article D7343-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2022

Texte de l'article

Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs. Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61. Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

15 novembre 2017

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