Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Sous-section 1 : Dispositions communes.D331-10

Article D331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 septembre 2022

Légifrance

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Texte de l'article

La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Articles cités dans le texte

Article R111-2

Décisions citant cet article

212 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-10 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

21 avril 2022

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466767.20240517

17 mai 2024

CAA

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