Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

5 049 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00418