Article D253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D253-31 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204