LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92
Décisions mentionnant Article R421-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Les magistrats de première instance… ont d’abord jugé que – sur le fondement de l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme alors en vigueur, le dossier de demande de permis de construire devait être regardé comme suffisamment complet pour ne pas avoir pu fausser l’appréciation de l’Administration sur les principales caractéristiques de l’opération.Les premiers juges ont aussi considéré que l’article NB 3 du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune – qui interdit la constructibilité de tout te …
Les marâtres 2. Familles, lieux et patrimoines
Date butoir. Lundi 15 janvier 2024 Date du colloque. Jeudi 21 et vendredi 22 novembre 2024 Lieu. Valenciennes Le projet « Marâtres » est un projet d’anthropologie sociale transpériodique, de l’Antiquité à nos jours, ouvert aux approches littéraires, sociologiques et juridiques, qui vise à interroger la construction sociale et mentale de la marâtre, figure stigmatisante et stigmatisée de la seconde épouse du père. La réflexion est née des évolutions récentes de notre société occidentale. ...
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national
Chapitre 2. L’État propriétaire à charge du patrimoine culturel
1158. L’État, du fédéral aux collectivités locales, possède de nombreux biens classés au patrimoine culturel, totalisant environ la moitié des monuments et des sites et une large majorité des biens culturels mobiliers. Dans une première section, nous approfondissons la question de la charge et de son éventuel caractère plus contraignant pour le propriétaire public (Section 1). Si nous concluons que la charge peut s’avérer plus lourde pour le propriétaire public par rapport au propriétaire privé,...