Article R6431-83 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6431-83
Article R6431-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 6 octobre 2022
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Texte de l'article
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé.
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