Article R753-6 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Article R753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

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Texte de l'article

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé :

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