Article R753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Articles cités dans le texte

Article R234-12

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R753-7 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

10 juillet 2020

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