Article D762-14 · Code pénitentiaire — CodexAI
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D762-14
Article D762-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 6 octobre 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
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