Article R763-6 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R763-6
Article R763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 6 octobre 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Articles cités dans le texte
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