Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.

4 591 décisions liées

Décisions mentionnant Article 348 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794bff9ba5988459c446a5

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952

civ1

613723dacd5801467740f05a