Article 347 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre VIII : De la filiation adoptive›Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption›Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté›347

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Décisions citant cet article

4 001 décisions liées

Décisions mentionnant Article 347 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01252

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

cr

6079a7e49ba5988459c4b496

12 juillet 1983

PrécédentArticle 346 SuivantArticle 348

← Retour au Code civil

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100559

1 juin 2011

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02685

11 décembre 2019

cr

6137256dcd5801467741da30

14 février 1996

Voir toutes les décisions Créer une alerte