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Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 30 juillet 1939→ 25 décembre 1958

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MODIFIEDepuis le 25 décembre 1958→ 1 novembre 1966

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MODIFIEDepuis le 1 novembre 1966→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

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1ère Ch- Civil général

686833734965b5d9df322454

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671030899dbc6e3232c01d9c

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