Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

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MODIFIEDepuis le 30 juillet 1939→ 21 avril 1949

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MODIFIEDepuis le 21 avril 1949→ 25 décembre 1958

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Décisions citant cet article

34 847 décisions liées

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soc

61372286cd580146773fe09f

6 juillet 1995

civ1

60794b789ba5988459c433a4

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2ème CHAMBRE CIVILE

6708165889f19e8c50f85fbb

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