· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000046377725
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 16 août 2021
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Légifrance
Texte de l'article
Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.
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