Article 370-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 370-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre du conseil

69d6c601cdc6046d47919294

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142743

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0625DEC006847510