Article R151-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 14 octobre 2022

Texte de l'article

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 2 mars 2018

MODIFIEDepuis le 2 mars 2018→ 14 octobre 2022

En vigueurDepuis le 14 octobre 2022

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Décisions mentionnant Article R151-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

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proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme