Article 7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 octobre 2022

Texte de l'article

Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, dans leur grade et en conservant le bénéfice de leur ancienneté de grade :

154 932 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725ebcd580146774218ae

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

civ3

61372332cd58014677406b19