Article L412-54 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Article L412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 30 novembre 2024

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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CHAMBRE 2

DTA_2202847_20250515

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