Article 12-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article L433-4

Décisions citant cet article

2 052 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02701_20221216

16 décembre 2022

61372645cd58014677424439

22 septembre 2004

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300241

23 février 2017

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