Article R341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 21 octobre 2022

Texte de l'article

La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ; 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission. Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.

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En vigueurDepuis le 21 octobre 2022

Décisions citant cet article

2 420 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20175502

31 décembre 2017

Avis

CADA:20200213

30 juin 2020

Avis

CADA:20160328

17 mars 2016

Projets de loi liés

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Sénat

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adopte6 décembre 1978

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