Texte de l'article
Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou les quantités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 détenues en stockage intermédiaires, exprimées dans l'unité mentionnée, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinéa du 2° ; 2° Le tarif suivant fixé en fonction de l'unité de compte du produit et de la date à laquelle les quantités mentionnées au 1° ont été fournies ou détenues en stockage intermédiaire :
Catégorie fiscale Montant de l'aide jusqu'au 31 août 2022
Montant de l'aide entre le 1er septembre 2022
Montant de l'aide entre le 16 novembre 2022
Gazoles et essences (hL) 15 €/hL 25 €/hL 8,33 €/hL
Gaz naturels carburant (MWh) 15 €/MWh 25 €/MWh 8,33 €/MWh
Gaz de pétrole liquéfiés carburants 29,13 €/100 kg net 48,55 €/100 kg net 16,18 €/100 kg net Les unités mentionnées dans le tableau du second alinéa du 2° sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services. Le coefficient de conversion entre l'unité de compte mentionnée en première colonne du tableau du second alinéa du 2° et l'unité de mesure ou de vente des produits est fixé forfaitairement, pour les gaz naturel carburant, à 14,44 mégawattheures par tonne et, pour les gaz de pétrole liquéfiés carburant, à 0,525 kilogrammes par litre.