Article A352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 75

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 octobre 2022

Texte de l'article

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article A352-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 1

6032fee69e36c670ec843c08

20 octobre 2017

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d79

20 octobre 2017

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da0a

9 avril 2025

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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