Texte de l'article
I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2020
Art. 3
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2020
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.