Article R7124-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7124-6
Article R7124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2022
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Texte de l'article
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
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