Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireSEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONLIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUETitre II : Organes de la collectivité territoriale de MartiniqueChapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de MartiniqueSection 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseilSous-section 1 : IndemnitésR7226-23

Article R7226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 novembre 2022

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Texte de l'article

Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Articles cités dans le texte

Article R7227-1

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