Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 2 novembre 2022

Texte de l'article

La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-61 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367614

1ère Chambre CIVILE

68e951393ea43407b9106569