Article R563-31 · Code de l'environnement — CodexAI
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R563-31
Article R563-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2022
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Texte de l'article
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de département précise les scénarios de référence à prendre en compte par l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
Articles cités dans le texte
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