Texte de l'article
Les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet, en renseignant les éléments suivants : - la raison sociale de l'entreprise ; Si le périmètre retenu est l'unité économique et sociale : - le nom de l'unité économique et sociale ; 2° La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs ; - la date de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ; 5° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes : - les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ; 6° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ; 7° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ; 8° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ; 9° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité : - le résultat final en pourcentage ; 10° Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : - le résultat en nombre de salariés ; 11° Le niveau de résultat global : - le total des points obtenus ; 12° Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 : - les mesures mises en œuvre ; 13° Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1 : - les objectifs de progression pour chacun des indicateurs mentionnés aux 5° à 10° du I du présent arrêté ; II. - Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : - la raison sociale de l'entreprise ; Si le périmètre retenu est l'unité économique et sociale : - le nom de l'unité économique et sociale ; 2° La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs ; - la date de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ; 5° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes : - les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ; 6° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ; 7° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : - le résultat final en pourcentage ; 8° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité : - le résultat en pourcentage ; 9° Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : - le résultat en nombre de salariés ; 10° Le niveau de résultat global : - le total des points obtenus ; 11° Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 : - les mesures mises en œuvre ; 12° Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1 : - les objectifs de progression pour chacun des indicateurs mentionnés aux 5° à 9° du II du présent arrêté ;