Article R1222-20 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1222-20
Article R1222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 12 novembre 2022
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Texte de l'article
La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.
Articles cités dans le texte
Article L1221-3
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