Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

139 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-27 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698733

comm

6137266ecd58014677425846

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7