Texte de l'article
I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 31-3