Article L361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L361-4

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L361-9 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944970

17 décembre 1997

3ème chambre

DTA_2301626_20250226

26 février 2025

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724713

24 juillet 1987

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