Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.
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Décisions mentionnant Article 31-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.