Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurSous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteursParagraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismesR543-160-1

Article R543-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2022

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Texte de l'article

Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.

Articles cités dans le texte

Article L541-10

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