Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurSous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteursParagraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuelsR543-161-1

Article R543-161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2022

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Texte de l'article

Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.

Articles cités dans le texte

Article L541-10

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