Article D181-15-7 · Code de l'environnement — CodexAI
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D181-15-7
Article D181-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 02
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.
Articles cités dans le texte
Article R543-35
Article L541-22
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